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EXTRAIT DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La présente facture est soumise à nos conditions générales de vente que l'acheteur reconnaît parfaitement connaître.

LIVRAISON Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.

RÉCLAMATION Pour être prise en considération, toute réclamation devra être formulée dans un délai maximum de 8 jours date d'expédition de la facture. Aucune pièce ne sera reprise si elle a été l'objet d'une commande spéciale. Pour les autres pièces, la reprise ne sera ccordée que dans les 15 jours suivant la livraison ou l'enlèvement, et pour toute reprise éventuelle une minoration de 15% sera appliquée.

CONDITIONS DE RÉGLEMENT Sauf stipulation contraire, nos prix sont fermes et définitifs. S'il s'agit de pièces détachées ou de prestations de main d'oeuvre, le montant de la facture est payable sur le lieu de la vente ou de la prestation.

CONDITIONS DE PAIEMENT Conformément à la loi n°92/1442 du 31.12.1992 applicable à compter du 01.07.1993 :

  • il ne sera pas fait d'escompte pour paiement comptant
  • tout retard de paiement obligera, d'autre part, l'acheteur au paiement d'un intérêt égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur le jour de l'échéance, sans pouvoir toutefois être inférieur à 1.5% par mois à compter de la date d'échéance et sans mise en demeure, lesdits intérêts se capitalisant dès qu'ils seront dus pour une année entière
Ce taux est fixé par décret et se définit par la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons de trésor à taux fixe à 13 semaines (loi n°75-619 du 11.07.1975, article 1er, modifié par article 2, modifié par article 12 de la loi n°89-421 du 23.06.1989).
Le non respect du mode de paiement entraînera l'annulation de toute clause éventuelle de garantie.
 
GARANTIES Tout notre matériel neuf est vendu avec la garantie légale du constructeur. Tout notre matériel d'occasion est vendu strictement dans l'état où il se trouve sans aucune garantie sauf cas particulier précisé dans le libellé de la facture.
 
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Il est convenu entre les parties que le transfert de propriété des marchandises faisant l'objet de la présente facture ne sera effectif qu'au moment du paiement intégral du prix (cf loi du 12.05.1980).
L'acceptation des livraisons ou des documents afférents à cette livraion vaut acceptation de la présente clause.
Le paiement du prix s'entend dès encaissement définitif.
L'acquéreur est gardien des marchandises vendues sous réserve de propriété et en supporte les risques. Il devra assurer et répondre de toute responsabilité dès la livraison.
L'acquéreur, sauf autorisation expresse, ne pourra modifier l'emballage, les marques, les références etc... des marchandises vendues. Il devra en assurer le stockage dans ses propres locaux et prendre toute mesure utile pour la conservation du droit de propriété du vendeur.
A défaut de paiement à l'échéance, le contrat sera résolu de plein droit si bon semble au vendeur, sur simple mise en demeure effectuée par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée restés sans effet, et les marchandises restituées sans délai.
Les acomptes resteront acquis au vendeur et seront imputés successivement sur la différence de valeur vénale de la marchandise reprise, puis sur les autres créances non réglées du vendeur. Le solde attribué au vendeur à titre d'indemnité.
 
CLAUSE PÉNALE 
Évaluation des dommages et intérêts
De convention expresse, le défaut de paiement à l'échéance fixée entraînera :
  1. l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de réglement prévu.
  2. l'exigibilité d'une indémnité égale à 15% des sommes dues outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.
  3. l'évaluation des dommages et intérêts est fixée forfaitairement suivant le montant des sommes faisant l'objet du recouvrement contentieux.
 
CONTENTIEUX Seul le tribunal dans le ressort duquel se trouve notre siège social est compétent. Les clauses attributives de compétence ne sont pas opposables à des particuliers.
 
 



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